Conditions générales

Version : v1.0 – 13 octobre 2026.

Ce texte décrit la surface d’organisation documentaire. Il ne reprend aucune grille tarifaire historique. Seul le kit numérique décrit à l’article 4 est payant, au prix de 97,00 € TTC, réglé par carte bancaire via Stripe ; rien d’autre n’est payant.

Article 1 — Objet

Les pages publiques préparées mettent à disposition trois ressources gratuites, consultables sans compte : une checklist générale de renouvellement de titre de séjour, un plan de classement pour un regroupement familial, et une page d’orientation en cas de refus, de recours ou d’urgence.

Article 2 — Personnes concernées

Ces ressources sont réservées aux personnes déjà résidentes en France. Elles ne constituent pas une offre de visa, de parcours depuis l’étranger, ni d’entrée sur le territoire.

Article 3 — Limites

Strategix Assistance ne fournit pas de conseil juridique, ne représente personne, ne reçoit aucun mandat, ne dépose aucun dossier, ne contacte aucune administration ni juridiction, ne prend aucun rendez-vous, n’effectue aucun suivi ni aucune relance, et ne garantit aucun visa, rendez-vous, décision, délai ou résultat administratif.

Article 4 — Kit numérique, paiement par carte (Stripe)

Un kit d’organisation documentaire est vendu sur la page des kits, en deux variantes : renouvellement de titre de séjour, et regroupement familial. Le prix est de 97,00 € toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 %, soit 80,83 € hors taxe et 16,17 € de TVA, en un seul règlement par carte bancaire via Stripe. Vendeur : STRATEGIX SASU, SIREN 929 145 621, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Aucun autre produit ni service n’est payant.

Le kit est un contenu numérique d’organisation. Il ne constitue pas un conseil juridique, une analyse d’éligibilité, un dépôt, un mandat, un suivi ni une garantie de visa, de rendez-vous, de décision ou de résultat. Avant le paiement, la personne demande l’accès immédiat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, sur le fondement de l’article L221-28 13° du code de la consommation.

Un seul e-mail transactionnel, le reçu avec le lien de la checklist interactive, accessible 12 mois après le paiement, et les liens de téléchargement des fichiers, valables 72 heures, est envoyé après paiement. Aucune relance, aucune prospection et aucun message commercial ne sont envoyés. Aucun document sensible n’est demandé.

Article 5 — Documents

Aucune pièce, aucun numéro de dossier, aucune décision, aucune adresse complète, aucune donnée médicale et aucun moyen de paiement ne doivent être envoyés via ces pages.