Bon à savoir : on parle souvent de « naturalisation par mariage » ou « naturalisation par déclaration », mais il s'agit juridiquement d'une déclaration de nationalité française (article 21-2 du Code civil), et non d'une naturalisation par décret (article 21-15 et suivants, procédure distincte présentée sur notre guide naturalisation). La différence n'est pas qu'une question de vocabulaire : les conditions, le déroulement et l'autorité qui décide ne sont pas les mêmes.
1. Conditions générales
Ces conditions sont celles fixées par l'article 21-2 du Code civil pour la déclaration de nationalité à raison du mariage avec un conjoint français.
- Être marié depuis au moins 4 ans avec un conjoint français au jour de la déclaration
- Ce délai est porté à 5 ans si le couple ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant au moins 3 ans après le mariage
- Communauté de vie effective (affective et matérielle) entre les époux depuis le mariage, non rompue au moment de la déclaration
- Niveau de français B1 à l'oral (niveau requis pour la déclaration par mariage, différent du B2 exigé pour la naturalisation par décret)
- Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité depuis le mariage
- Absence de condamnation pénale faisant obstacle à l'acquisition de la nationalité
- Absence d'opposition du gouvernement pour indignité ou défaut d'assimilation, dans un délai de 2 ans à compter de l'enregistrement
2. Pièces généralement demandées
Cette liste est indicative et générale. La liste exacte dépend de votre situation personnelle — consultez le formulaire officiel Cerfa et service-public.fr pour la liste applicable à votre cas.
- Formulaire de déclaration de nationalité (Cerfa) complété et signé par les deux époux
- Acte de naissance avec filiation, traduit et apostillé/légalisé si étranger
- Acte de mariage et, le cas échéant, livret de famille
- Justificatifs de communauté de vie depuis le mariage (bail commun, factures, avis d'imposition commun, attestations)
- Justificatifs de résidence en France du couple
- Diplôme ou attestation de niveau de français B1 à l'oral (sauf dispenses prévues par les textes)
- Casier judiciaire du pays de résidence hors de France depuis l'âge de 18 ans
- Justificatif de la nationalité française du conjoint (décret, certificat de nationalité française, etc.)
3. Étapes de la procédure
- 1
Constitution du dossier
Réunion des pièces justificatives selon la liste officielle applicable à votre situation.
- 2
Dépôt de la déclaration
Dépôt en préfecture (pour les couples résidant en France) ou au consulat de France (pour les couples résidant à l'étranger).
- 3
Entretien commun
Convocation des deux époux à un entretien destiné à vérifier la sincérité de la communauté de vie et le niveau de français du déclarant.
- 4
Instruction et enregistrement
Examen du dossier, puis enregistrement de la déclaration (ou refus d'enregistrement motivé) par le ministère chargé des naturalisations.
- 5
Délai d'opposition
Le gouvernement dispose de 2 ans à compter de l'enregistrement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité (indignité, défaut d'assimilation). Passé ce délai sans opposition, la nationalité française est acquise à la date de la déclaration.
4. Délais, frais et pièces clés en un coup d'œil
Résumé indicatif — chaque situation étant différente, ces éléments ne constituent pas un engagement contractuel.
| Étape / élément | Délai ou pièce | Frais |
|---|---|---|
| Durée de mariage requise | 4 ans (5 ans si moins de 3 ans de résidence commune ininterrompue en France après le mariage) | — |
| Enregistrement du dossier | Délai indicatif de plusieurs mois à compter d'un dépôt complet, variable selon préfecture/consulat | — |
| Délai d'opposition du gouvernement | 2 ans à compter de l'enregistrement | — |
| Timbre fiscal de la déclaration | À régler au dépôt de la déclaration | Environ 55 € — tarif à vérifier au dépôt |
| Niveau de français requis | B1 à l'oral (diplôme ou attestation) | Variable selon organisme |
| Traduction assermentée | Documents étrangers (acte de naissance, casier judiciaire...) | Variable selon volume |
Le montant du timbre fiscal de la déclaration de nationalité par mariage diffère de celui de la naturalisation par décret (255 €) — il est nettement inférieur. Le montant exact doit être vérifié au moment du dépôt auprès de la préfecture, du consulat ou de service-public.fr, car les tarifs évoluent par arrêté.